CRÉATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE

Accord d’entreprise définition

C’est un accord conclu entre l’employeur et la représentation du personnel ou syndicaux, ou encore directement avec les salariés, Mis en application selon les règles du Code du Travail au sein de l’entreprise. Il vise à adapter les règles générales aux spécificités de l’entreprise, soit à ses activités et à son contexte.

Son contenu

Cette loi portée par Myriam El Khomri, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l’article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse.
Elles sont détaillées dans 5 ordonnances mises en ligne sur le site du gouvernement.

I. Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective

II. Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

III. Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

IV. Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

V. Ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Quelques mesures sont au cœur de cette mise en place d’un contrat de projet (CDI de projet) :

Fusion des instances représentatives du personnel : Dans les entreprises de plus de 50 salariés
Plafonnement des indemnités prud’homales
Hausse des indemnités légales de licenciement
Délai de recours aux prud’hommes raccourci
Vers une rupture conventionnelle collective
Réforme du compte pénibilité
La négociation des primes
La négociation dans les PME sans syndicat
Le droit à l’erreur de l’employeur
Une facilitation du télétravail
Licenciement économique
Accords offensifs
Durée légale du travail
Heures supplémentaires
Référendum d’entreprise
Compte personnel d’activité (CPA)
Droit à la déconnexion
Bulletin de paie électronique
Médecine du travail
Travailleurs saisonniers
Garantie Jeunes
Congés pour deuil

Mise en place :

Élaboration d’un Projet avec la direction
Élaboration d’un Projet Avec les représentants du personnel
Validation des propositions commune
Discutions et négociation des propositions
Création d’un protocole définitif adopté à la majorité des 2/3 signé des deux parties
Remise à l’inspection du travail, du greffe du conseil de prud’hommes, déposé de manière dématérialisée sur la plateforme « Télé Accords le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise » d’un exemplaire signé
Mise en œuvre dans l’entreprise avec affichage et remise à chaque salarié d’un exemplaire avec avenant du contrat de travail
Le protocole de dénonciation de l’accord sera inclus dans l’accord